(95) La Tchéquie a fait valoir que la situation sur le marché national de la TNT était similaire à celle de la Slovaquie décrite dans la décision dans l’affaire SA.55953, dans laquelle la Commission a autorisé l’aide à la mise à niveau technologique du réseau en liaison avec la libération de la bande 700 MHz. La Tchéquie a estimé que cette affaire devrait être utilisée comme précédent, conformément aux principes de transparence et de non-discrimination.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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