Article considérant 96

(96) Dans la décision dans l’affaire SA.55953, la Commission a reconnu que la décision de libérer la bande 700 MHz d’ici juin 2020 était une mesure réglementaire coordonnée au niveau de l’Union et n’était donc pas entre les mains du marché. De même, en Tchéquie, les opérateurs de TNT n’avaient aucun intérêt commercial à mettre à niveau la norme TNT dans le délai fixé par la décision du Parlement européen et du Conseil. Ils ne pouvaient pas s’attendre à récupérer les coûts liés au passage au DVB-T2, car les organismes de radiodiffusion n’étaient pas intéressés par une telle modernisation. En l’absence de modification réglementaire, rien n’incitait à réaliser les investissements nécessaires pour libérer la bande 700 MHz et migrer vers la bande de fréquences inférieure à 700 MHz. Les réseaux de radiodiffusion TNT n’ont pas gagné de recettes supplémentaires du fait de la libération de la bande 700 MHz, mais ont supporté des coûts supplémentaires.