(97) La Tchéquie a rappelé que l’on considérait généralement que le cycle d’investissement naturel pour le secteur des communications électroniques durait entre 12 et 15 ans, que les contrats commerciaux existants entre les opérateurs de TNT et les organismes de radiodiffusion étaient généralement fixés pour la période de validité des droits respectifs d’utilisation du spectre radioélectrique (c’est-à-dire jusqu’en 2021-2024) et que le cycle de renouvellement des téléviseurs dans les ménages tchèques indiquait une transition naturelle vers la technologie DVB-T2 à partir de 2022-2024.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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