(99) La Tchéquie a soutenu que le fait que la procédure ait été adoptée par consensus entre le gouvernement et les opérateurs de TNT concernés ne supprimait pas l’effet incitatif de la mesure. Au contraire, l’effet incitatif est démontré par le fait que la construction des réseaux de transition et la campagne d’information par les entités concernées ont débuté avant l’approbation des mesures législatives pertinentes.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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