Version d'origine : acte du 04/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0994)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/994EUR-Lex →
La dérogation accordée en vertu de l’article 1er s’applique jusqu’au 29 juillet 2040.
Les autorités portugaises peuvent demander à la Commission une prorogation de la période de dérogation, à condition de l’informer, avec un délai suffisant avant la fin de la période de dérogation visée au premier alinéa, si elles estiment qu’une telle prorogation est nécessaire.
La dérogation accordée au titre de l’article 1er cesse de s’appliquer au petit réseau isolé de l’île de Berlenga si cette dernière est raccordée au réseau continental ou en cas d’évolution majeure susceptible de modifier les conditions dans lesquelles la dérogation a été accordée.
Les autorités portugaises informent la Commission de toute évolution pertinente en ce sens.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.