Décision (UE) 2026/994 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/994EUR-Lex →

(10) Dans l’attente du lancement d’une procédure d’appel d’offres, le contrat précédent, visé au considérant 8, a été prorogé en vertu du décret-loi no 15/2022 et de la loi no 31/2017.

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