Article considérant 11

(11) À l’expiration du contrat de concession en cours, visé aux considérants 7 à 9, tous les biens connexes seront restitués à la municipalité de Peniche et pourront ensuite être mis à la disposition du nouveau concessionnaire. Cela inclut les actifs couverts par le projet qui fait l’objet de la demande de dérogation. E-REDES est le concessionnaire du réseau local, qui fait partie de la concession du réseau municipal basse tension de Peniche; cette entreprise détient et exploite le réseau de distribution et les actifs de production sur l’île jusqu’à l’expiration de la concession concernant le réseau basse tension.