(12) La dérogation concerne la participation du concessionnaire actuel (E-REDES) et, après la signature du nouveau contrat de concession, d’un nouveau concessionnaire à des activités allant au-delà de la distribution d’électricité. Il s’agit notamment de la production d’électricité ainsi que de la détention et de l’exploitation d’installations de stockage sur l’île de Berlenga.
Décision (UE) 2026/994 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.