(2) Le 18 mars 2021, la Commission a publié des informations sur la demande de dérogation sur son site web et a informé les États membres de cette demande conformément à l’article 66, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive (UE) 2019/944. La période de soumission d’observations a pris fin le 30 avril 2021. Aucune observation n’a été soumise.
Décision (UE) 2026/994 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
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