Article considérant 26

(26) Le libellé de l’article 66, paragraphe 1, premier alinéa de la directive (UE) 2019/944 est très vague et fait référence à des «problèmes importants pour l’exploitation du réseau». Le terme «problèmes importants» n’a pas de définition juridique et la Commission n’en a pas non plus fourni de définition dans sa pratique décisionnelle. Cette formulation ouverte permet à la Commission de prendre en compte tous les problèmes potentiels liés à la situation particulière des petits réseaux, pour autant qu’ils soient importants et non simplement marginaux. Ces problèmes peuvent varier considérablement en fonction des particularités géographiques et des modèles de production et de consommation du réseau, ainsi qu’en fonction des progrès techniques, notamment en matière de stockage de l’électricité et de production d’électricité à petite échelle.