Décision (UE) 2026/994 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2026/994EUR-Lex →

(27) D’importants problèmes pour l’exploitation des petits réseaux isolés sont mis en avant dans la demande, à savoir:

a) la difficulté, voire l’impossibilité, de mettre en place un marché concurrentiel de l’électricité en raison des particularités de l’île, de sa petite taille et de sa très faible consommation d’électricité;

b) la petite taille et la situation unique de l’île de Berlenga (avec par exemple les interruptions saisonnières et quotidiennes de l’approvisionnement, les 10 km qui la séparent du continent et la rendent souvent inaccessible, ainsi que les restrictions environnementales interdisant les nouvelles constructions), qui dissuaderont certainement les entreprises autres qu’E-REDES ou que l’éventuel nouveau concessionnaire d’investir dans des actifs de production et de stockage d’électricité. Il est peu probable qu’une activité sur le marché de la production ou de la fourniture soit réalisable, et encore moins probable qu’elle soit rentable;

c) la taille du marché, peu susceptible d’attirer des demandes d’autorisation ou des offres. La consommation, qui fluctue fortement au cours de l’année, est très faible et saisonnière;

d) les conditions strictes qui s’appliquent aux activités humaines sur l’île, découlant à la fois de la législation environnementale portugaise et du cadre statutaire du Réseau mondial des réserves de biosphère établi par l’Unesco;

e) la distance qui sépare l’île du continent et qui, combinée aux problèmes énumérés aux points a) à d), rend économiquement impossible le raccordement du réseau de l’île au continent au moyen d’un câble électrique sous-marin;

f) l’absence d’habitation civile permanente sur l’île de Berlenga, qui empêche toute concurrence. L’offre d’électricité est fortement restreinte en termes de disponibilité (limitée à la journée) et de demande (production maximale limitée). Les services d’électricité ne sont pas continus tout au long de la journée et ne fonctionnent que pendant la haute saison touristique. Ces particularités empêchent l’émergence d’une concurrence sur le marché de détail.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).