(30) La Commission estime qu’en ce qui concerne la mise en œuvre du projet «Berlenga durable», la dérogation aux dispositions visées au considérant 13 remplit les conditions énoncées à l’article 66, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944.
Décision (UE) 2026/994 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
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