Décision (UE) 2026/994 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2026/994EUR-Lex →

(33) La dérogation n’a pas non plus d’incidence notable sur la mobilité électrique ou la participation active de la demande.

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