Décision (UE) 2026/994 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2026/994EUR-Lex →

(35) Dans leur demande, les autorités portugaises sollicitent une dérogation couvrant la durée maximale autorisée par le droit de l’Union. Étant donné que la législation de l’Union ne précise pas de délai pour la validité des dérogations, la durée de validité de la présente décision devrait tenir compte des conditions techniques particulières et de la situation du marché sur l’île. Les autorités portugaises indiquent en outre qu’elles souhaitaient obtenir une dérogation pour une période de 20 ans à compter de la date de lancement du projet, c’est-à-dire du 29 juillet 2020 au 29 juillet 2040.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).