(36) Dans la demande, il est précisé que les conditions particulières de l’île rendent les investissements peu probables et l’établissement d’une concurrence improbable, en raison du faible intérêt des acteurs du marché.
Décision (UE) 2026/994 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
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