Décision (UE) 2026/994 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2026/994EUR-Lex →

(37) Le caractère temporaire de la dérogation devrait tenir compte de la possible évolution future du marché sur l’île. Les autorités portugaises devraient continuer à garantir l’absence d’obstacles à l’établissement de la concurrence ou à l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité. La dérogation est directement liée à la procédure d’appel d’offres concernant le nouveau contrat de concession visé au considérant 9. Ainsi, bien qu’il soit impossible d’assurer une concurrence «sur» le marché de l’île de Berlenga, la procédure d’appel d’offres garantit au moins une concurrence «pour» ce marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).