(39) La dérogation devrait permettre à E-REDES, ou au nouveau concessionnaire éventuel après la signature du nouveau contrat de concession, de détenir et d’exploiter des actifs de production uniquement aux fins du projet «Berlenga durable». L’autorité réglementaire nationale (ARN) devrait [pouvoir] observer et contrôler les coûts de cette activité.
Décision (UE) 2026/994 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.