(40) Les exigences de dissociation comptable énoncées à l’article 56 de la directive (UE) 2019/944 devraient s’appliquer au projet «Berlenga durable» et E-REDES, ou le nouveau concessionnaire, devrait tenir des comptes séparés pour la détention et l’exploitation des actifs de production. Pour éviter les subventions croisées, les autorités portugaises devraient veiller à ce que les coûts du projet «Berlenga durable» soient recouvrés non pas au moyen des tarifs du réseau de distribution, mais au moyen de ressources distinctes.
Décision (UE) 2026/994 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
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