Décision (UE) 2026/994 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2026/994EUR-Lex →

(43) La Commission a reçu la demande de dérogation avant le lancement du projet «Berlenga durable». Pour éviter toute modification rapide et imprévisible du cadre réglementaire, qui pourrait gravement perturber le fonctionnement du marché sur l’île de Berlenga, et permettre la réalisation intégrale de ce projet, la présente décision devrait être applicable à partir du 29 juillet 2020,

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