(7) E-REDES, une entreprise de distribution dont les activités sont juridiquement dissociées, est le seul fournisseur d’électricité sur l’île et fournit actuellement des services d’approvisionnement en électricité dans le cadre d’un contrat de concession. Elle est également le principal gestionnaire de réseau de distribution basse tension de la partie continentale du Portugal, au titre de 278 contrats de concession municipaux conclus pour les réseaux basse tension, et le seul gestionnaire de réseau de distribution moyenne et haute tension, au titre d’un contrat de concession publique.
Décision (UE) 2026/994 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.