(8) Le contrat de concession visé au considérant 7 est un contrat historique de distribution d’électricité basse tension dans la municipalité de Peniche. Il a été renouvelé le 29 octobre 2001 sous la forme d’un contrat-cadre de 20 ans, conformément à la législation nationale. Au moment du renouvellement, le gouvernement était toujours actionnaire du concessionnaire (E-REDES), jusqu’à la dissociation juridique de l’entreprise en 2007.
Décision (UE) 2026/994 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/994
RattachementDécision (UE) 2026/994
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026D0994)
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