Article considérant 9

(9) Depuis une modification adoptée en 2017, la législation nationale exige que les contrats de concession de distribution attribués aux municipalités soient regroupés et fassent l’objet d’un appel d’offres en vue de la nomination d’un nouveau concessionnaire (loi no 31/2017). Le contrat de concession ayant expiré le 28 octobre 2021, un nouveau contrat doit être conclu à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public. Ce nouveau contrat de concession devrait avoir une durée de validité de vingt ans. En raison d’un changement de gouvernement et de retards de procédure, le nouveau contrat de concession n’est pas encore entré en vigueur. En attendant le lancement de ce nouveau contrat, le contrat précédent reste en vigueur, en vertu d’une prorogation automatique prévue à l’article 285, paragraphe 1, du décret-loi no 15/2022 du 14 janvier 2022. Ce décret-loi a prorogé tous les contrats de concession municipaux pour les réseaux de distribution d’électricité basse tension. La prorogation générale prendra fin lorsque les futurs gestionnaires commenceront à exploiter ces concessions, à l’issue de la procédure d’appel d’offres prévue par l’ordonnance (Portaria) no 397/2023, publiée le 28 novembre 2023. Au cours de la première phase de cet appel d’offres prévu par la législation, les exigences juridiques et techniques pour l’attribution des concessions de distribution d’électricité basse tension au Portugal continental ont été définies. En outre, dans sa résolution no 27/2024 du 23 février 2024, le Conseil des ministres a établi les principes et le calendrier d’attribution des concessions municipales pour la distribution d’électricité basse tension. Cette résolution fixait au 30 juin 2025 la date limite du lancement, par le représentant du groupe d’entités adjudicatrices, de la procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de concessions pour la distribution d’électricité basse tension au Portugal.