(12) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des interruptions injustifiées des échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres, ainsi que les zones réglementées supplémentaires établies par la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/998 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/998
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/998
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D0998)
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