(14) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 ne répertorie actuellement aucune zone de protection pour l’Allemagne. Il convient par conséquent d’inscrire la zone concernée comme zone de protection en Allemagne, afin de tenir compte des limites de cette zone établies par cet État membre, ainsi que de la durée requise des mesures à appliquer dans cette zone, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/998 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/998
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/998
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D0998)
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