Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/999EUR-Lex →

(10) La Commission a fait observer que la demande ne contenait pas de preuve de l’utilisation traditionnelle de la dénomination et de la pratique traditionnelle dans l’Union depuis au moins 30 ans.

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