(11) Dans sa réponse du 26 novembre 2024 à la lettre de la Commission du 3 octobre 2024, le demandeur n’a fourni aucun élément démontrant que le produit résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire dans l’Union depuis au moins 30 ans, et que la dénomination du produit a été traditionnellement utilisée en référence au produit spécifique dans l’Union depuis au moins 30 ans.
Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
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