(12) La Commission conclut que les critères de l’article 2, paragraphe 3, de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143 ne sont pas remplis.
Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
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