Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2026/999EUR-Lex →

(15) La Commission conclut donc que les exigences de l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et d), lu en combinaison avec les articles 52 et 53, du règlement (UE) 2024/1143 ne sont pas remplies.

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