(16) Enfin, conformément à l’article 57, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1143, en ce qui concerne les demandes émanant de pays tiers, la demande doit comprendre une procuration lorsque le demandeur est représenté par un agent. La demande a été présentée à la Commission par M. Esen G. Egemen pour le compte de Denizli Ticaret Borsasi — Denizli Commodity Exchange. Toutefois, aucune procuration n’a été fournie à la Commission à ce jour.
Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
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