Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2026/999EUR-Lex →

(17) La Commission conclut donc que les critères de l’article 57, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1143 ne sont pas remplis car la demande d’enregistrement ne comportait pas de procuration.

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