(2) À la suite de l’examen de la demande d’enregistrement, la Commission a informé le demandeur, par lettre du 3 octobre 2024, de son intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande, conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143, à moins qu’une version révisée de la demande d’enregistrement ne soit présentée ou que la demande ne soit retirée.
Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
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