(4) Dans sa réponse du 26 novembre 2024 à l’invitation de la Commission, le demandeur n’a pas dûment complété toutes les informations requises à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, à savoir la dénomination du produit et le nom du pays tiers dans l’en-tête du formulaire.
Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
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