(5) Conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143, seul un groupement de producteurs composé de producteurs du même produit (dont la dénomination est proposée à l’enregistrement), quelle que soit sa forme juridique, peut déposer une demande d’enregistrement de spécialités traditionnelles garanties. La Commission a relevé que le demandeur Denizli Ticaret Borsasi — Denizli Commodity Exchange est une bourse de marchandises consacrée au commerce de tous types de produits agricoles.
Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
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