(7) La Commission conclut donc que la condition énoncée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 n’est pas remplie, car seuls certains membres de ce groupement travaillent avec le produit dont la dénomination est proposée à l’enregistrement.
Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
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