Décision d’exécution (UE) 2026/999 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/999
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D0999)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2026/999EUR-Lex →

(8) L’article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 dispose qu’une dénomination peut être enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie lorsqu’elle décrit un produit qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit, ou qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés; l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143 prévoit en outre que, pour être enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie, la dénomination du produit doit être traditionnellement utilisée en référence au produit ou doit identifier le caractère traditionnel du produit. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de ce règlement, on entend par «traditionnel» l’utilisation historique prouvée de la dénomination par les producteurs d’une communauté pendant une période permettant la transmission entre générations; cette période doit être d’au moins 30 ans et ladite utilisation peut inclure des modifications requises par l’évolution des pratiques d’hygiène et de sécurité et d’autres pratiques pertinentes. Comme le précise le considérant 63 du même règlement, l’utilisation doit se référer au territoire de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0999. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).