Décision (UE) 2026/1006 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1006
RattachementDécision (UE) 2026/1006
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1006)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2026/1006EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

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