Décision (PESC) 2026/1028 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1028
RattachementDécision (PESC) 2026/1028
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1028)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2026/1028EUR-Lex →

(5) Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP.

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