Version d'origine : acte du 27/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1029
RattachementDécision (UE) 2026/1029
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1029)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1029EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 84e session, consiste à approuver l’adoption:
a) des amendements aux règles 13 et 14 de l’annexe VI de la convention MARPOL et à l’appendice VII de l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne la désignation de l’Atlantique du Nord-Est comme nouvelle zone de contrôle des émissions (ZCE); et
b) des amendements aux règles 20, 25, 27 et 28 de l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne l’accessibilité de la base de données de l’OMI relative à la consommation de fuel-oil des navires (système de collecte de données de l’OMI) et la clause de réexamen de la mesure de réduction des GES à court terme,
conformément à l’annexe du document MEPC 84/3 de l’OMI.
Aller plus loin
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