Version d'origine : acte du 27/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1029
RattachementDécision (UE) 2026/1029
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1029)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/1029EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, et la position à prendre, au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 2, couvrent les amendements proposés dans la mesure où ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. Chaque position est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Il peut être convenu de modifications mineures de la position exposée à l’article 1er et de la position exposée à l’article 2 sans autre décision du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.