(13) L’Union n’est ni membre de l’OMI ni partie contractante à la convention MARPOL, à la convention SOLAS, au recueil HSC de 1994, au recueil HSC de 2000, au recueil ESP de 2011, au recueil LSA ou au protocole de 1988 sur les lignes de charge. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union lors de la MEPC 84 et de la MSC 111.
Décision (UE) 2026/1029 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1029
RattachementDécision (UE) 2026/1029
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1029)
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