Décision (UE) 2026/1032 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1032
RattachementDécision (UE) 2026/1032
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1032)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2026/1032EUR-Lex →

(13) Sur la base des constatations figurant aux considérants (10), (11) et (12), les objectifs locaux de performance en matière de sécurité inclus dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

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