(24) La Commission constate que les objectifs révisés en matière de capacité proposés par la Grèce sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de la PR4.
Décision (UE) 2026/1032 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1032
RattachementDécision (UE) 2026/1032
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1032)
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