(28) En référence au considérant 27, la Commission salue les objectifs de performance supplémentaires en matière de capacité et le mécanisme incitatif connexe de nature financière établis par la Grèce dans le projet de plan de performance révisé. La Commission considère que les incitations financières fixées pour le prestataire de services de navigation aérienne à cet égard sont justifiées et proportionnées compte tenu du caractère critique de la mise en œuvre en temps utile et de manière ordonnée des investissements liés à la capacité prévus dans le projet de plan de performance révisé.
Décision (UE) 2026/1032 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1032
RattachementDécision (UE) 2026/1032
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1032)
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