(40) En ce qui concerne le critère fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire de la Grèce, de 22,28 EUR en euros de 2022, est inférieure de 45,0 % à la valeur de référence moyenne de 40,54 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7, point c), de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.
Décision (UE) 2026/1032 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1032
RattachementDécision (UE) 2026/1032
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1032)
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