(34) Sur la base des informations supplémentaires communiquées par le Danemark dans le cadre du projet de plan de performance révisé, le conseil d’évaluation des performances estime que la perte de survols due aux incidences de la guerre en Ukraine représente 12 % du total des unités de services de la zone tarifaire de route du Danemark. Le conseil d’évaluation des performances a constaté que le Danemark se trouve effectivement dans la zone géographique touchée par ces modifications du trafic et qu’il en résulte une diminution structurelle du trafic qui continue d’avoir une incidence sur l’efficacité économique des services de navigation aérienne au cours de la PR4 dans l’espace aérien danois.
Décision (UE) 2026/1033 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1033
RattachementDécision (UE) 2026/1033
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1033)
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