Décision (UE) 2026/1034 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1034
RattachementDécision (UE) 2026/1034
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1034)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2026/1034EUR-Lex →

(12) La Commission observe que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par l’Estonie pour le prestataire de services de navigation aérienne «EANS» sont égaux aux objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour chaque année de la PR4.

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