Décision (UE) 2026/1034 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1034
RattachementDécision (UE) 2026/1034
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1034)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2026/1034EUR-Lex →

(22) La Commission constate que les objectifs en matière de capacité proposés par l’Estonie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année de la PR4. L’Estonie explique dans le projet de plan de performance révisé qu’eu égard aux performances historiquement bonnes de l’EANS dans le domaine de performance clé de la capacité et à la diminution significative du trafic due à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires pour la réalisation des objectifs en matière de capacité au cours de la PR4. La Commission note que l’Estonie prévoit de maintenir un nombre similaire de contrôleurs de la circulation aérienne («ATCO») en activité dans le centre de contrôle régional («ACC») de Tallinn au cours de la PR4 par rapport à la PR3, ce qui garantit une certaine souplesse pour faire face à d’éventuelles fluctuations soudaines des flux de trafic.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).