Décision (UE) 2026/1034 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1034
RattachementDécision (UE) 2026/1034
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1034)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2026/1034EUR-Lex →

(24) Dans la décision d’exécution (UE) 2025/1040, la Commission a conclu que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de l’Estonie présenté en 2024 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. L’Estonie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé.

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