(26) La Commission observe que l’Estonie a révisé ses objectifs locaux en matière d’efficacité économique pour chaque année de la PR4, ce qui se traduit, par rapport au projet de plan de performance présenté en 2024, par une réduction du coût unitaire fixé («DUC») pour chaque année de la PR4. En outre, l’Estonie a également mis à jour la valeur de référence du DUC pour l’année 2024 en fonction des coûts réels supportés en 2024.
Décision (UE) 2026/1034 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1034
RattachementDécision (UE) 2026/1034
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1034)
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