(29) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par l’Estonie sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2026/1034 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1034
RattachementDécision (UE) 2026/1034
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1034)
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